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L'expert foncier, agricole et immobilier est un généraliste du droit de propriété et un homme de terrain, indépendant. Il conseille la famille, l'entreprise et les collectivités dans la gestion de leur patrimoine.
Les domaines d'intervention :
> Estimation immobilière et rurale
• Immeubles bâtis :
- immeubles urbains, appartements et maisons individuelles
- immeubles exceptionnels et atypiques, monuments historiques, établissements de santé, équipements sportifs et autres
- immobilier d'entreprise, bureaux, locaux d'activité, entrepôts
- immobilier commercial, valeurs de fonds de commerce, valeurs locatives
- corps de ferme, hangars et autres
- bâtiments à usage agricole ou para-agricole
- maisons rurales dans le cadre de l'exploitation
• Immeubles non bâtis :
- châteaux, gîtes ruraux, etc.
- terrains à bâtir
- terres et pâtures, jardins
- vignes et vergers
- étangs, tréfonds
- landes, friches et parcours
- surfaces boisées de faible importance
> Rédaction d'actes et conseils juridiques – Droit du foncier
Conformément aux termes de la loi du 31 décembre 1990 réglementant les activités juridiques, l'expert foncier et agricole est habilité à procéder à la rédaction d'actes (baux et conventions...) ou à la délivrance de conseils juridiques dans la mesure où ces activités s'établissent dans le prolongement direct d'interventions expertales.
- les successions et les partages, les litiges familiaux et les litiges avec l'administration fiscale (redressement de valeurs, ISF et autres)
- les rapports bailleurs - preneurs (estimation des valeurs locatives, préparation et rédaction des baux, états des lieux, litiges en cours, fin de bail)
- l'assistance lors du remembrement et des expropriations
- les problèmes de voisinage et mitoyenneté
- les servitudes, etc.
> Aménagement du territoire et gestion durable de l'environnement
Gestion des milieux ruraux agricoles et/ou naturels :
- état des lieux
- concertation avec les utilisateurs du site
- définition des objectifs
- proposition de gestion
- contrôle et suivi des plans de gestion
Etude de l'environnement et des milieux naturels
- milieux naturels : état de la faune et de la flore, écosystèmes
- problèmes liés à l'hydrologie et aux ressources aquatiques
- utilisation des ressources naturelles
- aménagement du territoire et occupation de l'espace
- gestion des déchets agricoles
- environnement et économie
Missions liées à la vie d’une entreprise agricole : de sa création à sa dissolution
- valeur de l'Entreprise Agricole
- valeur de rendement
- commissariat aux apports
- assistance et évaluation successorale
- calcul du salaire différé
- attribution préférentielle
- conseils technico-économiques
- gestion de propriétés
- redressements et liquidations d'exploitations agricoles
- maîtrise d'œuvre
- expropriation (suivi juridique et défense des intérêts des expropriés au cours de la phase d'évaluation - indemnisation)
- enquêtes commodo et incommodo
- etudes d'impact
- espaces verts
> Estimation de dommages
Les dommages provenant :
- d'éléments naturels (grêle, tempête, inondation…)
- d'animaux (dégâts de gibiers, divagation…)
- d'incendie
- de faits divers et multiples soumis à la responsabilité de leur auteur qu'elle soit contractuelle ou délictuelle
et portant sur :
- bâtiments, clôtures, chemins
- récoltes et stocks en terre ou magasin
- cheptel mort ou vif
- préjudices d'exploitation divers
- pollution des sols
Types de missions :
> Missions amiables
Les donneurs d'ordres sont des personnes privées agissant directement pour leur propre compte ou au travers de sociétés mais également des institutionnels ou des administrations. Ces donneurs d'ordres devront définir à leur expert ce qu'ils attendent de sa mission qui peut être plus ou moins détaillée et approfondie.
> Missions amiables contradictoires
Ces missions correspondent à un stade intermédiaire entre l'expertise amiable et la procédure judiciaire.
Avant de porter leur différend devant la juridiction compétente, les Parties peuvent faire appel à un ou plusieurs techniciens qu'elles chargent d'étudier le dossier, chiffrer l'objet du litige et éventuellement proposer une solution qui sera ou non acceptée par les Parties.
La plupart des préjudices indemnisés par les compagnies d'assurances se règlent par des opérations d'expertises qui rentrent dans cette catégorie.
> Missions judiciaires
Les magistrats de toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent confier par référé ou jugement une mission d'étude technique, recherche de causes et responsabilités, évaluations, etc. aux experts de leur choix. S'ils font souvent appel aux experts inscrits sur une liste dite de cour d'Appel, renouvelable tous les ans, ils peuvent aussi bien désigner une personne non inscrite dont ils apprécient la compétence.
Les missions judiciaires, à l'instar des différends qui conduisent les Parties jusqu'au tribunal, recouvrent les sujets les plus divers tels qu'ils ont été inventoriés précédemment.
Les différences par rapport aux missions amiables résident principalement dans les formes à respecter au cours de la mission.
> Arbitrage
Le recours à l'arbitrage traduit une volonté de règlement amiable des Parties qui s'engagent à régler leur différend hors des voies judiciaires, en faisant appel à un ou plusieurs arbitres à qui ils confient d'un commun accord, le soin de définir la solution à leur litige.
> Gestion des sinistres
Dans quels cas avez vous besoin de cette prestation ?
A suite d'un sinistre comme un incendie, une explosion, un évènement climatique, un dégât des eaux, un vol avec destruction de biens et vandalisme, un bris de machine, une pollution accidentelle.
Et lorsque :
Vous subissez des dommages sur vos biens professionnels et votre outil de travail : bâtiments, installations techniques, machines et outillage, meubles à usage tertiaire et matériels informatiques,
Vous constatez des pertes financières ou ne pouvez les éviter en raison des conséquences d'un arrêt de production, de la perte d'un marché ou de la destruction totale de votre outil de travail.
Pourquoi ?
Pour gérer votre dossier « Sinistre », votre assureur applique votre contrat régi par le Code des assurances, lequel vous oblige systématiquement à :
° déclarer le sinistre en indiquant les circonstances de celui-ci,
° prendre les mesures conservatoires qui s'imposent pour limiter les conséquences du sinistre, c'est à dire le montant de l'indemnité future,
° établir un état des biens détruits et endommagés,
° fournir les preuves de votre appréciation des coûts de remise en état.
Vous êtes seul face à la compagnie d'asurance et à l'expert qu'elle va désigner pour représenter ses intérêts dans la procédure de règlement du sinistre.
Vous avez besoin d'un spécialiste à vos côtés pour défendre vos intérêts en toute indépendance par rapport aux assureurs.
Quel est l'objet de cette prestation ?
À votre demande, l'expert prend en charge l'organisation et le suivi de la procédure aux fins d'obtenir de la compagnie d'assurances et de son expert, le règlement optimal de vos dommages et préjudices dans le cadre du contrat d'assurances que vous avez souscrit.
Comment se déroule cette prestation ?
Notre expert vous assiste et effectue les investigations et démarches nécessaires, dans l'ensemble de la procédure de règlement du sinistre.
Notamment :
Il vous conseille sur les mesures conservatoires qu'il convient de prendre immédiatement lorsque survient le sinistre : nettoyage de sauvetage, assèchement, décontamination des matériels, mesures de protection à prendre afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Il vous informe sur vos droits dans le cadre du contrat, et vous fournit tout avis sur les possibilités en matière de recours et les élèments requis en la matière.
Il dresse l'inventaire de vos pertes : bâtiments et matériels, pertes d'exploitation et préjudices annexes.
Il établit la réclamation chiffrée relative à l'ensemble de ces postes de préjudice en tenant compte des garanties de vos polices d'assurance.
Il négocie pour vous, de façon amiable et contradictoire face à l'expert désigné par votre assureur ou un tiers responsable.
Il vous assiste jusqu'au complet paiement des indemnités.
Quels sont les avantages de cette prestation ?
Confronté à une situation de crise, vous n'êtes plus seul pour organiser les mesures à prendre pour trouver une issue et pour prendre les décisions les plus importantes.
Face aux compétences déployées par votre compagnie d'assurance, vous disposez vous aussi de votre propre expert pour conduire la procédure au mieux de vos intérêts.
C'est votre expert qui prend en charge, pour vous, les tâches à réaliser pour établir la liste des dommages, étayer le dossier et chiffrer celui-ci.
Nota :
Les frais et honoraires de notre expert sont calculés sur la base d'un taux de rémunération applicable à l'assiette de l'indemnité.
Votre assureur peut garantir à l'avance ces frais et honoraires dans votre police d'assurance de dommages, vérifiez que cette garantie est présente dans votre contrat ou à défaut demandez à votre assureur de la prévoir par avenant.
C'est une garantie indispensable à vos intérêts.
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