Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. (Loi du 31 décembre 1991)

Il les met en œuvre selon les principes ci-après :

• Eviter les risques
• Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
• Combattre les risques à la source (adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail et de production.)
• Tenir compte de l’évolution de la technique
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui l’est moins (planifier la prévention en y intégrant, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.  Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les moyens de protection individuels.
• Donner les instructions appropriées aux salariés.

En France, le document unique (ou Document unique d'évaluation des risques) a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Le décret a transposé la directive européenne sur la prévention des risques professionnels.

Il est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants).

Le Document Unique est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salarié.

L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et de plus de        3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du Code du Travail).

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques...) et pour l'employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale.

Le décret défini 3 exigences pour le document unique :

1/ Le document unique doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. En ce sens, c'est un inventaire exhaustif et structuré des risques.

2/ Le document unique doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. En ce sens, c'est un plan d'action.

3/ Le document unique doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

L'entrave portée à la rédaction et la constitution du Document Unique peut être sanctionnée par une contravention de cinquième classe (article R 4741-1 du code du travail).

Le document unique n'est donc pas seulement un document légalement obligatoire et figé. C'est un élément essentiel de la prévention des risques dans l'entreprise. C'est un document qui doit vivre.

L’intérêt primordial du document unique est donc de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal étant de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles et ainsi de permettre d'éviter des surcoûts pour la sécurité sociale et pour l'entreprise.

La circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 émise par la Direction des relations du travail (Ministère de l'emploi et de la solidarité) donne des indications très précieuses visant à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir le DU et en faciliter la compréhension. Sa lecture est indispensable à tous les acteurs concernés. Elle inscrit cette action « dans le cadre d’une démarche effective de prévention propre à l’entreprise ».

La jurisprudence qui s’établit impose à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité.

> Méthode employée:
Exemple entreprise du bâtiment

La décomposition de l'entreprise en fonction de son activité et de ses processus a permis de faire ressortir deux unités de travail principales et n’a pas fait ressortir de modification au moment de la mise à jour :

• ADMINISTRATIF

• TRAVAIL SUR CHANTIER

Ces unités de travail regroupent l’ensemble du personnel et se décomposent en sous- ensembles en fonction des processus de travail de la structure.

Retrouvez nos explications dans le tableau ci-dessous :

Evaluation de ces risques en fonction de la gravité et de la fréquence d’exposition.

• La gravité est échelonnée de sans dommage à un risque grave ou mortel.
•  La fréquence d’exposition allant d’annuelle à quotidienne.

L’échelle d’appréciation des risques est numérotée de 1 à 6 (1: degré le plus élevé de risque – 6 : degré le moins élevé de risque)

 Tableau d'évaluation des risques identifiés

A la suite de l’identification et de l’évaluation des dangers et des risques, il faut identifier les mesures de prévention existantes au sein de la structure et déterminer les mesures de prévention complémentaires à réaliser si cela s’avère nécessaire.
En fonction des mesures complémentaires à prendre, un plan d’action est établi par le chef d’exploitation afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

Rappel :

• Le document est établi en fonction des éléments communiqués par le chef d’exploitation au moment de la mission.
• En vertu du Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 paru au JO du 19 décembre 2008, l’employeur doit notamment informer ses salariés que le document unique d’évaluation des risques professionnels est tenu à leur disposition, il doit également les informer des mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques, des consignes de sécurité. De façon générale l’information des salariés sur les risques relatifs à leur santé et à leur sécurité doit être dispensée d’une manière compréhensible et le temps consacré à cette information est considéré comme du temps de travail.