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Votre Document Unique ou Document d'Evaluation des Risques Professionnels est-il fait et mis à jour ?
Employeurs, débutez bien l’année 2013 en vous mettant à jour de vos obligations légales.
Besoin de rédiger un document unique de prévention des risques professionnels, un plan d’action ou une mise à jour… ?
Nous avons mis en place 2 services :
- Un audit réalisé par notre consultant suivi de la rédaction de votre document unique
- Une formation pour apprendre à rédiger seul son document unique de prévention des risques professionnels
Le tarif de l’audit (dès 390€) est réalisé sur devis gratuit (en remplissant notre formulaire ou au 04 71 63 89 33 en fonction du nombre de personnes travaillant au sein de votre entreprise et de la nature de l’audit à savoir la réalisation intégrale du document unique ou mise à jour de votre document existant.)
Nous vous rappelons que la rédaction du document unique est obligatoire dès lors que votre entreprise compte un salarié. Et que votre responsabilité légale peut être engagé en cas d’accident de travail. Ce document doit être réalisé au minimum 1 fois par an et à chaque modification importante de votre activité.
L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'Inspection du Travail peut être sanctionnée de 1500 € d'amende par unité de travail et de plus de 3000 € en cas de récidive (article 4741-3 du Code du Travail).
Objectifs du document unique
L’objectif de réaliser son document unique d’évaluation des risques professionnels est double :
- Répondre à son obligation légale
- Protéger vos salariés contre tous les risques auxquels ils sont exposés durant leur travail
En effet la réalisation du document unique consiste à mettre la lumière sur tous les risques encourus par vos salariés puis de mettre en place des mesures de préventions. Les risques peuvent par exemple être les suivants : risque de chute pour un ouvrier, de douleurs dorsales pour une secrétaire qui resterait de longues heures assise derrière son ordinateur, de risques routier lors de la conduite d’un véhicule de chantier ou de service…
Les mesures de préventions consistent à mettre en place un ou plusieurs dispositifs pour faire en sorte que l’exposition de vos salariés aux risques diminue.
Méthodologie d’évaluation des risques professionnels
Pour la réalisation du document unique, il est nécessaire de
- collecter et traiter des informations utiles à l’évaluation (liste des accidents du travail, les notices du matériel utilisé, le vécu de vos salariés…),
- définir les critères d’évaluation,
- identifier des unités de travail,
- organiser les réunions de travail.
Ce que contient le document unique d’évaluation des risques professionnels
- La législation
- La méthodologie adoptée pour l’évaluation des risques professionnels
- Les supports utilisés
- Une présentation des critères d’évaluation utilisés et de la méthodologie utilisée
- Une identification des risques professionnels par unité de travail du site
- La présentation de votre plan d’action
- La présentation de votre plan de formation sécurité
Pourquoi faire appel à nous pour rédiger votre document unique d’évaluation des risques professionnels ?
- Vous aider dans cette tâche très longue qui consiste à évaluer les risques un par un en fonction de la législation existante puis mettre en place un plan d’action
- Faire appel à des personnes expérimentées qui connaissent les risques principaux associés à chaque métier
- Economiser votre temps pour développer votre activité
- Maîtriser votre taux de cotisation "accident du travail et maladies professionnels" et votre majoration forfaitaire "accident du trajet".
La jurisprudence qui s'établit impose à l'employeur une obligation de résultat en matière de sécurité.
Rappel législatif : les différents textes faisant référence au document unique sont les suivants :
- directive n°89/391/CEE du 12 juin 1989
- loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991
- articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du Code du travail
- décret n° 2001-1016 du 05 Novembre 2001
- circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002
- décret n°2008-244 du 7 mars 2008 modifiant l’article R4121-1 du code du travail
- décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008
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